Honoraires

INFORMATION ET TRANSPARENCE

L'avocat est un professionnel libéral, rémunéré par les honoraires qu’il facture à ses clients, en fonction des prestations effectuées.

L'avocat perçoit des honoraires, le plus souvent, sous forme de provisions successives; la provision est un acompte sur honoraire et revêt un caractère obligatoire et préalable à l'accomplissement de toute diligence. 

Les honoraires sont libres.

• Ils sont fixés d'un accord commun entre l'avocat et son client.
• L’accord prend la forme d'une convention écrite.
• Il conviendra de se référer à la grille tarifaire affichée au cabinet.

Le REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (décision à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du Règlement Intérieur National –RIN- de la profession d’avocat -Article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) prévoit en son article 11 portant «honoraires - émoluments - débours - mode de paiement des honoraires » (L. art. 10; D. 12 juill. 2005, art. 10, 11 et 12 ; D. 27 nov. 1991, art. 174 et s.), et plus précisément en son article 11.1., la détermination des honoraires :

« A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. »

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :

• le temps consacré à l’affaire et à la préparation du dossier,
• le travail de recherche,
• la nature, la complexité et difficulté de l’affaire,
• l’importance des intérêts en cause,
• la rapidité de l’intervention,
• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
• la situation de fortune du client.

L'avocat fixe aussi le montant de ses honoraires en fonction de ses frais généraux qui sont :

• la location ou acquisition de locaux, équipement, agencement et entretien des locaux,
• le secrétariat,
• les charges sociales personnelles (assurance vieillesse, maladie, allocations familiales...),
• les affranchissements, le téléphone, les photocopies...,
• les frais de véhicule et de déplacement,
• les impôts et taxes inhérents à l'exercice de la profession...

Ne constituent pas la rémunération des avocats (les honoraires),  les frais et dépens qui sont les frais engagés au cours d’un procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats. 

• Les dépens sont en principe supportés par celui qui perd le procès. L’exemple le plus fréquent est celui des frais d’huissier. Si vous demandez à votre avocat d’introduire un procès, il fera le plus souvent délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice. Le coût de cette assignation fait partie des dépens.
• Parmi les dépens, figurent également le droit de plaidoirie (13 € actuellement) reversé par l’avocat, ainsi que le timbre fiscal obligatoire de 225 € depuis le 1er janvier 2015 (150 € au 1er janvier 2012) pour les procédure en appel imposant l’assistance d’un avocat.   
• De même, si la solution de votre procès nécessite une expertise, le coût de celle-ci fera également partie des dépens.

Les honoraires constituent, eux, la rémunération de l‘avocat. 

• Ils sont à votre charge. Lors de leur fixation, ils s’entendent hors T.V.A. (8,5% à la REUNION ou 20% en Métropole) la TVA étant calculée en sus et étant reversée au Trésor Public.
• Toutefois, dans le cadre de toute procédure, le juge peut les mettre en tout ou partie à la charge de votre adversaire, s’il l’estime « équitable ». 

Maître D. LAW-WAI est membre d’un centre de gestion agréé. Le règlement des honoraires par chèque est accepté.

Les modes de fixation des honoraires pratiqués par le Cabinet d’avocat D. LAW-WAI sont variables, étant rappelé que  la loi française (contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis), interdit formellement la fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire  (le « pacte de quota litis »):

• L’honoraire forfaitaire avec ou sans honoraire de résultat

L’honoraire forfaitaire est une rémunération globale et définitive, peu importe le temps passé réellement, dans le cadre d’une mission déterminée.

Un honoraire complémentaire de résultat peut être prévu dans une convention d'honoraire préalable. 

Il consiste en un complément d’honoraires s'ajoutant aux honoraires forfaitaires prévus. Il est habituellement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.

• L’Honoraire « au temps passé » avec ou sans honoraires de résultat

Il est facturé au temps réellement passé par l’avocat, alors rémunéré à l’heure. 

Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine. 

Le taux horaire du cabinet s’élève à 300 € hors frais et taxes.

• L’Abonnement 

Si vous recourez périodiquement et régulièrement à votre avocat pour des prestations, vous pouvez conclure avec lui un contrat d’abonnement, en général annuel. 

Par ce contrat, vous pouvez bénéficier moyennant un honoraire forfaitaire des services de votre conseil pendant la période convenue.

• L’aide juridictionnelle 

Art 25 de la Loi du 10/07/1991 : « Le bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours. Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle. Ils peuvent l’être également par l’auxiliaire de justice premier choisi ou désigné. 

« A défaut de choix ou en cas de refus de l’auxiliaire de justice choisi, un avocat ou un officier public ou ministériel est désigné, sans préjudice de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, par le bâtonnier ou par le président de l’organisme professionnel dont il dépend. (…) » 

Tous les justiciables, dont les moyens ne leur permettent pas d’assumer des frais de procédure judiciaire, peuvent demander le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle, s’ils remplissent les conditions de ressources prévues par la Loi.

L’Etat prend en charge totalement ou partiellement vos frais de procédure ou de transaction. 

Le cabinet d’avocat D. LAW-WAI accepte d’intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.